Les producteurs de fruits et légumes ont bénéficié d’actions collectives menées par l’intermédiaire de leurs groupements de producteurs et organisations de producteurs de la période de 1992 à 2002. Ces actions étaient nécessaires pour tenter de redresser des situations de marchés difficiles. Les actions étaient menées à l’initiative des producteurs des Groupements, en payant des cotisations volontaires et soutenues financièrement par l’Etat français lorsque la crise économique était sérieuse.
Le litige avec la Commission Européenne vient du fait que l’Etat français n’a pas notifié ces aides à Bruxelles avant d’effectuer les versements. Aussi d’après le Droit Européen, chaque Etat membre de l’Union Européenne doit informer (notifier) toute aide à un secteur économique avant de verser la moindre somme. Cette formalité n’a pas été respectée. Les Pouvoirs Publics de l’époque ont mis la France en situation irrégulière (illégale vis à vis du droit européen).
Aujourd’hui la Commission Européenne exerce son droit avec une « Décision » publiée au Journal Officiel C.E. qui oblige l’Etat français à réclamer les sommes allouées aux producteurs.
Nous nous retrouvons dans une situation incroyable où les producteurs devraient rembourser les sommes correspondantes aux actions, soit le montant équivalent des cotisations Professionnelle et les aides d’Etat ! Alors que le manquement vient des services de l’Etat français !
La situation est très complexe et nous attendons le déroulement d’une procédure d’expertise de ces aides pour en savoir plus.
Auteur : admin